Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 10 OTransDemandes nécessitant un surcroît important de travail

Section 3 Demande d’accès et compétences

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 4, let. c, LTrans)

1Une demande d’accès nécessite un surcroît important de travail lorsque l’autorité n’est pas en mesure de traiter la demande avec le personnel et l’infrastructure dont elle dispose, sans entraver considérablement l’accomplissement d’autres tâches.

2Les demandes nécessitant un surcroît important de travail sont traitées dans un délai raisonnable.