Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Art. 9 OTransBesoins particuliers des médias

Section 3 Demande d’accès et compétences

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 4, let. a, LTrans)

L’autorité prend position sur les demandes d’accès présentées par les médias en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’urgence de l’information.