Ordonnance concernant le trafic S (OTS) · RS 741.631

Art. 3 OTSDisposition pénale

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque, dans le dessein d’obtenir un avantage illégitime, utilise sans droit le signe distinctif prévu à l’annexe 4 OETV3 est puni d’une amende de 500 francs au moins.4

Historique et notes (2)
  1. RS 741.41
  2. Nouvelle teneur de la fin de la phrase selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).

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