Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 85 OTVEntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.