1Les concessions et les autorisations en vigueur continuent à avoir effet. La présente ordonnance est applicable en cas de renouvellement, de transfert, de modification, de retrait ou de révocation.
2Les procédures de demande de concession et d’autorisation pendantes à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par les dispositions en vigueur au moment de la présentation de la demande, à l’exception des transferts d’aéroport selon l’art. 6, let. e. Pour ceux-ci, la procédure est régie par la présente ordonnance.