Ordonnance du DFI sur l'utilisation des matières radioactives (OUMR) · RS 814.554

Art. 20 OUMRBut et aménagement

Chapitre 2 Radioprotection architecturale et équipement Section 3 Lieux de stockage de matières radioactives

En vigueur au 30 janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les lieux de stockage de matières radioactives doivent être désignés comme tels et ne doivent servir qu’à l’entreposage; ils doivent être aménagés en tant que secteurs contrôlés ou surveillés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.