1L’OFCOM a la compétence exclusive de faire passer les examens pour l’obtention des certificats de capacité suivants:
- a.
- le certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate);
- b.
- le certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate);
- c.
- le certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure;
- d.
- le certificat de radioamateur novice;
- e.
- le certificat de capacité pour radioamateur.
2Il édicte les prescriptions administratives.