Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 52 OUSReconnaissance de certificats de capacité étrangers

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 4 Examens d’opérateur en radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’OFCOM peut reconnaître des certificats de capacité étrangers. Les accords internationaux prévoyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont réservés.