Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 52 OUSReconnaissance de certificats de capacité étrangers

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 4 Examens d’opérateur en radiocommunications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFCOM peut reconnaître des certificats de capacité étrangers. Les accords internationaux prévoyant la reconnaissance des qualifications professionnelles sont réservés.

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