Art. 53 OUSCaractère obligatoire et retrait de l’autorisation

¹Les installations de radiocommunication visées à l’art. 6, al. 2, OIT³² ne peuvent être mises en service, mises en place et exploitées qu’avec l’autorisation de l’OFCOM.

^1bisLes autorités mentionnées à l’art. 27, al. 4, let. a à d, OIT³³ peuvent demander une autorisation.³⁴

²En cas de non-respect de ladite autorisation, l’OFCOM peut retirer celle-ci sans dédommagement.