Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 55 OUSConditions d’autorisation

Chapitre 6 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM autorise l’exploitation d’installations de télécommunication perturbatrices et d’installations de radiocommunication visées à l’art. 6, al. 2, OIT35 uniquement si le requérant peut prouver que l’exploitation de l’installation ne portera pas atteinte de manière excessive à d’autres intérêts publics ou aux intérêts de tiers.36

2Il autorise l’exploitation d’installations de télécommunication perturbatrices fixes lorsque celles-ci ne perturbent pas les télécommunications en dehors des lieux mentionnés à l’art. 56, al. 1.

Historique et notes (2)
  1. RS 784.101.2
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 722).