La demande de modifications d’installations de télécommunication perturbatrices fixes pouvant avoir des effets sur les paramètres radio doit contenir les indications mentionnées à l’art. 54, al. 1. L’OFCOM attribue une autorisation temporaire ou définitive selon l’ampleur des modifications.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 58 OUSModifications d’installations de télécommunication perturbatrices fixes
Chapitre 6 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026