Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 58 OUSModifications d’installations de télécommunication perturbatrices fixes

Chapitre 6 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La demande de modifications d’installations de télécommunication perturbatrices fixes pouvant avoir des effets sur les paramètres radio doit contenir les indications mentionnées à l’art. 54, al. 1. L’OFCOM attribue une autorisation temporaire ou définitive selon l’ampleur des modifications.