Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 59 OUSÉlimination des perturbations non licites

Chapitre 6 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsqu’une installation de télécommunication perturbatrice fixe ou un système de localisation ou de surveillance génère une perturbation non licite, l’OFCOM peut demander à l’exploitant responsable d’éliminer celle-ci immédiatement.

2S’il n’est pas possible de remédier à la perturbation en l’espace d’une heure, l’installation ou le système doit être mis hors service sans délai. L’exploitation ne peut reprendre que lorsque la perturbation a été éliminée.

3L’OFCOM doit être informé des causes de la perturbation et des mesures prises pour l’éliminer.