Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 54 OUSDemande

Chapitre 6 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande d’autorisation doit contenir des indications détaillées sur tous les paramètres techniques de l’installation ainsi que sur son but et son site d’exploitation. Pour des installations de télécommunication perturbatrices fixes, la demande doit contenir en outre des indications précises sur le type et l’emplacement de l’installation.

2La demande doit mentionner un chef technique ainsi qu’un point de contact atteignable en permanence durant l’exploitation de l’installation.

3La reconnaissance en tant que chef technique est régie par l’art. 32, al. 2 et 3.

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