Toute personne qui souhaite utiliser les installations de radiocommunication d’une association de radioamateurs doit être titulaire du certificat de capacité approprié.
Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1
Art. 50 OUSInstallations de radiocommunication d’une association de radioamateurs
Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 3 Radiocommunication amateur
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026