Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 50 OUSInstallations de radiocommunication d’une association de radioamateurs

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 3 Radiocommunication amateur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui souhaite utiliser les installations de radiocommunication d’une association de radioamateurs doit être titulaire du certificat de capacité approprié.