Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 49 OUSEnregistrements des communications radio

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité Section 3 Radiocommunication amateur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFCOM peut exiger des personnes participant au service de radioamateur qu’elles enregistrent leurs communications radio.