1Pour participer au service de radioamateur, il faut être titulaire:
- a.
- de l’un des certificats de capacité suivants:
- 1.
- certificat de capacité pour radioamateurs,
- 2.
- certificat de radiotélégraphiste,
- 3.
- certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs,
- 4.
- certificat de radioamateur novice;
- b.
- d’un indicatif d’appel attribué par l’OFCOM sur la base de l’art. 47f ORAT31.
2Les installations de radiocommunication pour radioamateurs non desservies ne peuvent être mises en service que par des associations de radioamateurs.