Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) · RS 514.31

Art. 29 OVCCDisposition transitoire

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les véhicules du Corps des gardes-frontière et des autorités de visite douanière peuvent encore être conduits jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard avec des permis de circulation militaires et des plaques de contrôle militaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 305).