Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) · RS 514.31

Art. 31 OVCCEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2005.68

Historique et notes (1)
  1. RO 2005 1635