Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) · RS 514.31

Art. 30 OVCCAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.