Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 1 OVISObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la responsabilité du système national d’information sur les visas (ORBIS) et son contenu;
b.
les droits d’accès des autorités à ORBIS;
c.
les droits d’accès des autorités au système central d’information sur les visas (C-VIS);
d.
la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d’accès central aux autorités visées aux art. 17 et 18;
e.
le traitement et la durée de conservation des données;
f.
les droits des personnes concernées;
g.
la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et la surveillance du traitement de données.