Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 4 OVISBut

Chapitre 2 Système national d’information sur les visas Section 1 Responsabilité, but et structure du système

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

ORBIS sert les buts suivants:

a.: saisir et conserver les données relatives aux demandes de visa;
b.: transférer dans le C-VIS les données saisies en application du règlement VIS UE⁷;
c.: donner accès aux données du C-VIS.

Historique et notes (1)

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.

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