Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 3 OVISResponsabilité

Chapitre 2 Système national d’information sur les visas Section 1 Responsabilité, but et structure du système

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)6 est responsable d’ORBIS.

2Il édicte un règlement de traitement qui fixe notamment les mesures nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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