Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 8 OVISPropriétaire des données transférées au C-VIS

Chapitre 2 Système national d’information sur les visas Section 2 Saisie des données et transfert au C-VIS

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Suisse est propriétaire des données saisies par les autorités suisses compétentes en matière de visas qui sont transférées dans le C-VIS lors du dépôt d’une demande de visa et lors de la décision y relative.

2Les autorités compétentes en matière de visas sont autorisées à copier les empreintes digitales figurant dans un dossier de demande du C-VIS et à les intégrer dans un nouveau dossier de demande. Elles deviennent propriétaires du nouveau dossier ainsi créé.