Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 16 R-COPAConsultations

Section 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La commission peut consulter des experts, des représentants des sociétés cotées, des investisseurs, des négociants et des sociétés d’audit, ainsi que des autorités étrangères exerçant une activité analogue.

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