Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 16 R-COPAConsultations

Section 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission peut consulter des experts, des représentants des sociétés cotées, des investisseurs, des négociants et des sociétés d’audit, ainsi que des autorités étrangères exerçant une activité analogue.