Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 17 R-COPASecret de fonction

Section 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres et les collaborateurs du secrétariat de la commission sont soumis au secret de fonction pour toutes les affaires soumises à la commission et pour les délibérations de la commission.