Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 17 R-COPASecret de fonction

Section 4 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres et les collaborateurs du secrétariat de la commission sont soumis au secret de fonction pour toutes les affaires soumises à la commission et pour les délibérations de la commission.

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