Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 8 R-COPADélégations

Section 2 Prise de décision

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président de chaque délégation organise les délibérations de la délégation. Celles-ci ont en principe lieu au moyen de systèmes de télécommunications. Le président peut aussi convoquer une séance ou procéder par circulation.

2Les délégations décident à la majorité de leurs membres. Si l’on ne parvient pas à une décision, le président de la délégation requiert la convocation de la commission plénière.

3Exceptionnellement une délégation peut prendre une décision en présence de deux membres; l’unanimité est requise.