Art. 9 R-COPAForme

Les décisions de la commission et de ses organes ont la forme écrite et sont signées:

a.

pour les décisions de la commission plénière, par le président et un conseiller juridique;

b.

pour les décisions d’une délégation, par son président, qui peut se faire représenter par un conseiller juridique;

c.

pour les ordonnances de procédure, par un conseiller juridique.