Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 9 R-COPAForme

Section 2 Prise de décision

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions de la commission et de ses organes ont la forme écrite et sont signées:

a.
pour les décisions de la commission plénière, par le président et un conseiller juridique;
b.
pour les décisions d’une délégation, par son président, qui peut se faire représenter par un conseiller juridique;
c.
pour les ordonnances de procédure, par un conseiller juridique.