Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 10 R-COPAPersonnel

Section 3 Personnel et finances

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission engage les conseillers juridiques et les assistants par contrats de droit privé.

2Les conseillers juridiques sont subordonnés au président.

3Les assistants sont subordonnés aux conseillers juridiques.

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