1La commission engage les conseillers juridiques et les assistants par contrats de droit privé.
2Les conseillers juridiques sont subordonnés au président.
3Les assistants sont subordonnés aux conseillers juridiques.
Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2
Section 3 Personnel et finances
1La commission engage les conseillers juridiques et les assistants par contrats de droit privé.
2Les conseillers juridiques sont subordonnés au président.
3Les assistants sont subordonnés aux conseillers juridiques.
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