Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 10 R-COPAPersonnel

Section 3 Personnel et finances

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission engage les conseillers juridiques et les assistants par contrats de droit privé.

2Les conseillers juridiques sont subordonnés au président.

3Les assistants sont subordonnés aux conseillers juridiques.