Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 11 R-COPABudget

Section 3 Personnel et finances

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126, al. 5, LIMF)8

1Chaque année, dans la mesure du possible avant la fin du mois d’octobre, le président propose à la commission plénière un projet de budget pour l’année suivante.

2Le budget est approuvé par la commission plénière. Il est communiqué à la SIX Swiss Exchange SA. Celle-ci dispose d’un mois pour présenter ses observations. En cas de divergence, la FINMA tranche.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission du 30 oct. 2015, approuvé par la FINMA le 2 déc. 2015 et en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5335).