(art. 126, al. 5, LIMF)11
1Chaque membre de la commission est remboursé de ses frais et reçoit une indemnité annuelle de 20 000 francs. Le vice-président reçoit une indemnité annuelle supplémentaire de 10 000 francs.
2Le président d’une délégation reçoit une indemnité de 5000 francs et les autres membres de 3000 francs pour chaque transaction examinée. Lorsqu’une transaction donne lieu à plus d’une décision, une indemnité est versée pour chaque décision supplémentaire.
3Le président de la commission peut adapter ces indemnités en fonction du travail requis.
4Au lieu des indemnités ci-dessus, le président reçoit une indemnité annuelle forfaitaire de 130 000 francs ainsi que le remboursement de ses frais.
5Les indemnités selon les al. 1, 2 et 4 peuvent être adaptées au renchérissement par la commission plénière pour chaque nouvelle période administrative.
6Le président peut, en accord avec le vice-président, charger certains membres de tâches particulières et leur allouer une indemnité adéquate.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission du 30 oct. 2015, approuvé par la FINMA le 2 déc. 2015 et en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5335).