Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 12 R-COPAComptes annuels

Section 3 Personnel et finances

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 126, al. 5, LIMF)9

1Les comptes annuels sont établis selon les principes applicables aux sociétés anonymes.

2Ils sont soumis au contrôle restreint par un expert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision10, désigné chaque année par la commission plénière.

3Le président soumet à la commission plénière les comptes annuels au cours du printemps de l’année suivante, avec le rapport de révision.

4Les comptes annuels sont approuvés par la commission plénière. Ils sont communiqués à la SIX Swiss Exchange SA, qui peut présenter des observations dans un délai d’un mois. Ces dernières sont transmises à la FINMA.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R de la Commission du 30 oct. 2015, approuvé par la FINMA le 2 déc. 2015 et en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5335).
  2. RS 221.302