Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 117 RAIEntrée en vigueur et exécution

Chapitre IX Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent règlement prend effet au 1er janvier 1961. Il est également applicable aux demandes de prestations déposées en 1960 mais non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.

2…470

3Le DFI est chargé de l’exécution.

4L’OFAS édicte les dispositions d’exécution relatives aux art. 108 à 110.471

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, avec effet au 1er janv. 1968 (RO 1968 43).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2004 (RO 2004 743). Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).