Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 22quater RAIAllocation pour frais de garde et d’assistance

Chapitre II Réadaptation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont notamment remboursés les frais de garde ou d’assistance suivants:

a.
les frais pour les repas que les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI prennent hors du domicile;
b.
les frais d’hébergement et de déplacement pour les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI qui sont accueillies par des tiers;
c.
la rétribution d’aides familiales ou ménagères;
d.
les frais pour des crèches, des garderies et des structures de jour;
e.
les frais de déplacement de tiers qui, pour garder ou assister les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au domicile de la personne qui a droit à l’allocation.

2Seuls les frais effectifs sont remboursés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 20 % du montant maximum de l’indemnité journalière défini à l’art. 24, al. 1, LAI, multipliée par le nombre de jours effectifs de réadaptation.

3Les frais de garde et d’assistance inférieurs à 20 francs au total ne sont pas remboursés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 déc. 2000 (RO 2001 89). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22quater RAI, du plus récent au plus ancien.