Art. 22quater RAIAllocation pour frais de garde et d’assistance

¹Sont notamment remboursés les frais de garde ou d’assistance suivants:

a.

les frais pour les repas que les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI prennent hors du domicile;

b.

les frais d’hébergement et de déplacement pour les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI qui sont accueillies par des tiers;

c.

la rétribution d’aides familiales ou ménagères;

d.

les frais pour des crèches, des garderies et des structures de jour;

e.

les frais de déplacement de tiers qui, pour garder ou assister les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au domicile de la personne qui a droit à l’allocation.

²Seuls les frais effectifs sont remboursés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à 20 % du montant maximum de l’indemnité journalière défini à l’art. 24, al. 1, LAI, multipliée par le nombre de jours effectifs de réadaptation.

³Les frais de garde et d’assistance inférieurs à 20 francs au total ne sont pas remboursés.