Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 125 RAVSChangement de caisse

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un changement de la caisse de compensation compétente pour servir les rentes n’a lieu que:

a.
si l’employeur qui sert la rente est affilié à une autre caisse;
b.
si le bénéficiaire transfère son domicile de Suisse à l’étranger ou de l’étranger en Suisse;
c.
si le bénéficiaire d’une rente extraordinaire401, versée par une caisse de compensation cantonale, transfère son domicile dans un autre canton;
d.402
si un ayant droit bénéficie du versement régulier de prestations complémentaires et si l’OFAS a autorisé les caisses de compensation concernées à procéder au changement.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 10 mai 1957, en vigueur depuis le 1er janv. 1957 (RO 1957 407). Voir le ch. II, al. 2 des disp. fin. mod. 13 sept. 1995 à la fin du texte.
  2. Nouvelle dénomination selon le ch. II de l’ACF du 5 fév. 1960, en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1960 247).
  3. Introduite par le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 913).