1Le numéro AVS peut être saisi automatiquement dans une banque de données lorsqu’il a été communiqué:
- a.
- selon l’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 à 4;
- b.
- par un organe d’exécution de l’AVS, Infostar, SYMIC, E-VERA ou Ordipro.
2Il ne peut y être saisi manuellement qu’après vérification d’une clé de contrôle.
3Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique sont tenues de faire vérifier périodiquement par la CdC l’exactitude des numéros AVS saisis dans leurs banques de données et des données personnelles correspondantes au moyen d’une des procédures visées à l’art. 134quater, al. 2 ou 4.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2007 (RO 2007 5271). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).