1Le système d’information concernant la liquidation de prestations sur la base de conventions internationales contient toutes les données qui, sur la base des actes juridiques de l’UE et d’autres conventions internationales, sont prescrites pour la liquidation de prestations, notamment:
- a.
- des informations concernant l’assuré;
- b.
- les numéros AVS;
- c.
- les risques assurés;
- d.
- des indications concernant les revenus et les prestations d’assurance;
- e.
- des indications concernant la carrière professionnelle et la carrière d’assurance.
2La CdC est autorisée à traiter toutes les données. Les caisses de compensation et les offices AI ne sont autorisés à traiter que les données relevant de leur domaine de compétence.