Art. 155a RAVSCompte d’administration de l’établissement d’assurances sociales

¹S’il existe un établissement cantonal d’assurances sociales au sens de l’art. 61, al. 1^bis, LAVS, celui-ci doit tenir un bilan et un compte d’administration séparés pour chacune de ses unités organisationnelles ainsi que, le cas échéant, pour leur organisation supérieure de gestion.

²L’organisation supérieure de gestion ne peut répercuter sur les unités organisationnelles que les coûts qui sont en rapport direct avec les tâches que celles-ci exercent et qu’elles devraient assumer même en l’absence d’une structure de gestion supérieure.

³Les coûts qui ne sont imputables ni aux diverses assurances ni aux tâches déléguées incombent au canton.