Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 177 RAVSCommission fédérale pour l’AVS et l’AI

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la Commission sont élus pour une durée de quatre ans.

2La Commission établit elle-même son règlement.

3L’OFAS assume le secrétariat de la Commission.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon le ch. II let. a de l’ACF du 10 janv. 1969, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 135).