Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 29ter RAVSPerception des cotisations par les établissements d’enseignement

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La perception des cotisations peut être confiée à un établissement d’enseignement, s’il conclut avec la caisse de compensation une convention écrite par laquelle il s’engage:

a.
à agir au nom de la caisse de compensation et conformément aux dispositions légales;
b.
à effectuer la part du travail convenue entre la caisse de compensation et l’établissement d’enseignement;
c.
à autoriser la caisse de compensation à consulter les pièces déterminantes en cas de désaccord.

2Si l’établissement d’enseignement ne peut pas garantir la perception des cotisations, la caisse de compensation résilie la convention.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 668).