Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 41 RAVSRéclamations de cotisations perçues en trop

Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui a payé des cotisations qu’il ne devait pas peut les réclamer à la caisse de compensation. Est réservée la prescription prévue à l’art. 16, al. 3, LAVS.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er janv. 1954 (RO 1954 226).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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