Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 66ter RAVSMoyens auxiliaires

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse, prescrit le genre des moyens auxiliaires à remettre et règle la procédure de remise.

2Les art. 14bis et 14ter RAI292 sont applicables par analogie.293

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).
  2. RS 831.201
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6483).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66ter RAVS, du plus récent au plus ancien.