Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 79ter RAVSRéclamation et créances irrécouvrables en restitution d’allocations pour impotents

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 77 et 79^bis sont applicables par analogie aux allocations pour impotents.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3710).

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