Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 79ter RAVSRéclamation et créances irrécouvrables en restitution d’allocations pour impotents

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 77 et 79bis sont applicables par analogie aux allocations pour impotents.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’ACF du 10 janv. 1969 (RO 1969 135). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).