Règlement du Conseil national (RCN) · RS 171.13

Art. 22 RCNAttribution

Chapitre 3 Procédure Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de la recevabilité

En vigueur au 8 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commission pour examen préalable, généralement au début de la session.

2Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.

3Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.