Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 34 RI-COMCOPublication officielle

Chapitre 6 Information

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les publications officielles prévues dans les procédures selon le droit des cartels ont lieu dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.