Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 34 RI-COMCOPublication officielle

Chapitre 6 Information

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les publications officielles prévues dans les procédures selon le droit des cartels ont lieu dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.

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