Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 33 RI-COMCOConcept d’information

Chapitre 6 Information

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission fixe les principes de sa politique d’information (art. 48 et 49 LCart) dans un concept.