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Chapitre 6 Information
1Les décisions finales et les résultats de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises sont publiés.
2Les autres décisions et prises de position, notamment celles par exemple découlant d’enquêtes préalables et de conseils, sont publiées dans la mesure où elles sont d’importance pour la pratique des autorités en matière de concurrence.
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