Règlement interne COMCO (RI-COMCO) · RS 251.1

Art. 36 RI-COMCORapport annuel

Chapitre 6 Information

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport annuel au Conseil fédéral (art. 49, al. 2, LCart) donne aux autorités politiques et au public un aperçu des activités des autorités en matière de concurrence.

2Il est rédigé par le secrétariat et approuvé par la commission.