Lorsque des défauts sont constatés, l’autorité compétente peut restreindre ou interdire l’utilisation du bâtiment, retirer le document d’admission ou le bâtiment même de la circulation jusqu’à ce qu’il soit prouvé que ces défauts ont été éliminés.
Règlement de la Navigation sur le lac de Constance (RNC) · RS 747.223.1
Art. 14.05 Mesures en cas de défauts RNC
Troisième partie: Dispositions d’admission Chapitre XIV: Admission et inspection des bâtiments
En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026