Règlement de la Navigation sur le lac de Constance (RNC) · RS 747.223.1

Art. 14.06 Retrait du document d’admission RNC

Troisième partie: Dispositions d’admission Chapitre XIV: Admission et inspection des bâtiments

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente peut retirer le document d’admission lorsque le bâtiment ne répond plus aux prescriptions. Il en est de même lorsque le propriétaire ou les personnes pouvant disposer du bâtiment ne se conforment pas, malgré les rappels de l’autorité compétente, à l’invitation à se présenter à l’inspection ou à produire le document d’admission.