La composition de la Cour plénière est réglée par l’art. 53, al. 1, LOAP.
Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161
Art. 1 ROTPFComposition de la Cour plénière
Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 1 Cour plénière