Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Art. 1 ROTPFComposition de la Cour plénière

Titre 1 Organisation Chapitre 1 Administration du tribunal Section 1 Cour plénière

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La composition de la Cour plénière est réglée par l’art. 53, al. 1, LOAP.

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